Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. C'est un acte sous seing privé, c'est-a-dire sous simple signature du vendeur
(le promoteur) et de l'acquéreur. Le contrat de réservation, appelé aussi"contrat préliminaire", engage le promoteur, si le programme est commencé, à vous de réserver un logement. Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Il s'agit pas proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droti de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.
II. Le contrat de réservation doit mentionner sous peine de nullité:
- la surface habitable approximative
- le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires(dépendances, services, etc.)
- la situation de l'immeuble s'il s'agit d'une copropriété
- le prix de vente et les conditions de révisions
- un descriptif des qualités techniques de construction (matériaux utilisés, équipement, etc.)
- la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.
Rien n'empêche le vendeur de prendre des engagements complémentaires à ceux prévus par la loi. Le délai de livraison du bien, l'échéancier de paiement, un prix ferme et définitif, les prêts à obtenir pour financer l'acquisition, etc. Dès lors qu'il les a mentionnés dans le contrat de réservation, il devra impérativement les respecter. Et cela, même s'il ne les mentionne plus dans l'acte définitif de vente.